effet définition juridique

xclusion ou modification ultérieure de l'effet juridique d'un traité par des procédés autres que les réserves. résultat d'une action, événement produit par une cause (effet d'un médicament, sous l'effet de la chaleur), impression faite sur quelqu'un (faire mauvais effet), façon de faire pour attirer l'attention, pour émouvoir (des effets de jambes, l'effet de lumière dans un tableau), artifice, procédé (effet comique, effet de style), phénomène d'un type particulier et caractérisé (effet électro-acoustique, l'effet Doppler), mouvement de rotation que l'on donne à une balle, boule, ou bille afin d'en obtenir une trajectoire inhabituelle ou particulière, titre à ordre, aussi appelé "effet de commerce", endossable, faisant obligation de payer une somme d'argent à une époque donnée (chèque, traite, warrante), application d'une décision prise (prendre effet), effet de certains médicaments survenant lors de l'absorbation concomitante d'alcool, rapport entre la dose de substance médicamenteuse fournie et l'effet positif et négatif sur l'organisme, pour confirmer un propos (c'est une bonne raison, en effet) pour introduire un argument (en effet, pour la bonne raison que), effet négatif, d'origine psychologique, provoqué par un placebo, locution conjonctive qui introduit une explication, locution adverbiale exprimant ou soulignant une affirmation : assurément, effectivement, propriété de certains corps d'émettre des électrons sous l'effet d'un rayonnement lumineux, Dictionnaire Collaboratif     Français Définition. n.m. 1. Rétroactivité - Définition juridique . En effet, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat définit la qualité d'artisan comme suit selon 4 critères. Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique. « Retour à l'index du lexique juridique Définition de l'Effet de commerce. EuroParl2021 Pour une norme du droit communautaire européen, le principe d'effet direct (ou d'applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d' invoquer cette norme directement devant une juridiction nationale, lors d'un litige. Tragédie des biens communs Notes ↑, Décision n° 83-165 DC du 20 . Définition. Trouvé à l'intérieur – Page 238Au fond, on apprécie les nombreuses références au droit comparé ... le sens de la définition de la contravention essentielle selon l'article 25. dont on a ... Elle peut constituer l'élément déclencheur d'un dossier contentieux et créer des effets juridiques. En effet, la naissance et la mort sont les deux étapes qui marquent le début et la fin de la personnalité juridique. Les personnes sans domicile stable ont pour domicile le dernier connu avant l'errance même si celui-ci s'avère abstrait, tel que celui des . Dopage et produits masquants: définition, cadre juridique, effets sur la santé du sportif et lutte antidopage. 1 Jerôme Huet, "La problématique juridique du commerce électronique", Colloque Droit et Commerce, Deauville, 2000, p. 2. Des hommes [les vaudevillistes] qui connaissent leur public, qui ont la science des effets (Renard, Journal, 1902, p. 724). » Ainsi . effet synonymes, effet antonymes. Effet économique. L'analyse structurale de la règle de droit - Henri Motulski et, surtout, Jacques Héron - permet d'éclairer ce couple. Publié le 16/10/2011 Modifié le 03/01/2018 Par Anthony Bem Vu 60 651 fois 2. « Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé » (Com. Calomnie : définition juridique. (rétro : en arrière, en reculant) Vous pouvez compléter la définition de effet juridique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Comment, par quels mécanismes, le médicament, objet à la fois scientifique et économique est-il inséré dans le système juridique ? Définition; Code civil; Définition. Elle ne suffit donc pour déterminer une différence entre un fait juridique (sens strict) et un acte juridique. L'acte que le Conseil d'association est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. 23Cette critique nous amène à envisager une autre définition des effets d'une règle. La novation : définition. La novation a donc une double nature. juridique \ʒy.ʁi.dik\ masculin et féminin identiques. Effets des actes unilatéraux Trouvé à l'intérieur – Page 22Par conséquent, une fois passé le stade de la création du droit international par ... En effet, malgré la souveraineté des Etats qui la composent, l'Europe, ... En tout état de cause, la manifestation de la volonté se trouve tant bien dans l'acte que dans certains faits. Effet d'imitation Imprimer ; Propension d'un consommateur à déterminer ses achats en fonction de l'exemple donné par les consommateurs appartenant à une catégorie sociale qu'il considère supérieure à la sienne ou par une personne qu'il considère comme étant un leader d'opinion. définition législative : « ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées » ; - Pour le Répertoire spécifique, qu'il s'agit d'une habilitation « établie par l'Etat requise pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une . Ce qu'il faut avant tout comprendre, c'est que les effets de droit créés par un fait . Les personnes ont un état juridique, elles sont par conséquent identifiées de manière civile. Évolution du droit et commentaire. Ce concept ressort des termes de l'article 1103 du Code civil, lequel dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Définitions sur le même sujet. Trouvé à l'intérieur – Page 276... donc politique par définition (dans les limites établies par la Constitution); tantôt parce que notre système, comme la plupart des systèmes juridiques ... La notion de holding demeure toutefois imprécise et demeure source de . UN-2 Trouvé à l'intérieur – Page 50Donnez des exemples d'actes ou de faits juridiques et les effets qu'ils ... des actes juridiques Classification des actes juridiques Définition Actes ... principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations, principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire des, manifestation de volonté destinée à produire des, tout événement susceptible de produire des, personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations, jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des, substance agissant sur l'équilibre hormonal avec des. L'hypothèque : définition, variétés et effets juridiques publié le 16/10/2011, vu 60584 fois, Auteur : Anthony Bem L'hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble de son débiteur pour se garantir son paiement, mais sous certaines conditions. Le Code civil distingue 5 sources d'obligations : la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit. C'est de longue date que l'on présente le droit comme système. S'est-on cependant suffisamment interrogé sur la nature et les limites de cette systématicité ? L'ordre qu'elle entend instaurer conjure-t-il toute forme de désordre ? Elle est une cause d'extinction de l'obligation (ancienne). L'acte juridique oblige la personne de qui il émane. Cette définition qui nous est donnée par le Code civil mérite quelques éclaircissements. C'est un document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée. Lorsqu'il s'agit d'un contrat, la caducité signifie que l'une des conditions nécessaires à la formation du contrat a disparu après que le contrat soit formé. Les « gens du voyage » doivent choisir une commune de rattachement qui produit une partie seulement des effets attachés au domicile. Un acte juridique est la manifestation de volonté destinée à produire consciemment, délibérément et librement, un effet de droit recherché et voulu par son ou ses auteurs.. Il ne porte en principe ses effets qu'entre les parties à l'acte (effet relatif du contrat par exemple) mais peut être opposable aux tiers (voir définition opposabilité). Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s'associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché. 24Il s'agit d'inclure dans le concept d'effets du droit "toutes les résonances du juridique" . Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica | 01/06/2012 à 00h00 . Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. All rights reserved. s'emploie surtout dans "faire un effet bœuf". EurLex-2 L'hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble de . — (Catherine Paris, Le régime de l'assurance protection juridique, Bruxelles : Larcier, 2004, page 19) Cette définition qui nous est donnée par le Code civil mérite quelques éclaircissements. En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Entente illicite : définition juridique. La prescription est acquisitive lorsque l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession (article 2258 du Code civil). [Fam.];[Fig.] [Leg.] La rétroactivité est la capacité d'une nouvelle norme juridique à régir des situations antérieures à son entrée en vigueur. Du moment que sa volonté s'est exprimée dans les conditions prévues par le droit, elle est liée. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques. Trouvé à l'intérieur – Page 15Par définition, une telle réaction ne peut ni modifier ni exclure l'effet juridique de la déclaration interprétative conditionnelle en tant que telle (quel ... Cet ouvrage réunit la définition des mots ou expressions les plus usités dans la pratique de la C.I.J. La terminologie juridique de la Cour emprunte parfois au vocabulaire national des expressions ou notions juridiques mais la plupart du ... MultiUn émis et garantis par l'État, Dictionnaire Collaboratif     Français Définition, acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des. La démonstration de Denys de Béchillon s’organise en deux temps. Il insiste d’abord sur le rôle considérable que joue l’État dans le processus d’identification de la règle juridique. Substituabilité . Vous pouvez souscrire . Ainsi ce qui préexistait n'est pas changé. Oscillant entre stabilité et mouvement, la réalité des définitions en droit privé est contrastée, à la mesure de leurs limites et de leurs interactions. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). effets d'un texte juridique sur un contrat, une loi,. 02.61.53.08.01. Effets spéciaux; faire un effet, viser à l'effet. De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Créée par la loi du 15 mai 2001, la SELAS concurrence un statut juridique plus ancien : la SELARL. Ce dictionnaire comparatif de terminologie juridique relative au droit du patrimoine culturel concerne l'Allemagne, l' Angleterre, l' Espagne, la France, l' Italie et la Suisse. les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un. Si cette norme est utilisée contre un Etat, on dit que . Effets juridiques du principe de l'infans conceptus. La prescription est la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement du temps. Les artistes cherchent la ligne, l'effet de tableau (Goncourt, Journal, 1861, p. 895). antérieur à sa date de promulgation pour tout ou partie [Leg.] Fruit du travail de toute une équipe de spécialistes de l'immobilier, universitaires et praticiens du droit réunis au sein du Centre de Recherche et d'Études du Droit Immobilier (CREDI) de l'Université d'Aix-Marseille-III, le ... Sciences pharmaceutiques. Effet d'une loi, d'un jugement, conséquences juridiques qu'entraîne l'application de cette loi, de ce jugement. Les principaux gaz à effet de serre (GES) liés aux activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le . Définition d'un Effet de commerce. Le régime juridique qui lui est applicable c'est le droit commun. Trouvé à l'intérieur – Page 156Dès lors, la définition du droit des gens ne peut pas s'arrêter à des cadres univoques ou ... Si ces différents degrés comportent en effet d'originelles et ... Au vrai, la définition par le Code civil n'a pas vraiment d'intérêt juridique dans la mesure où le législateur n'a fait produire aucun effet de droit au concubinage : il demeure une situation de fait. Trouvé à l'intérieur – Page 322Il ne semble pas , en effet , que l ' on puisse réduire les différentes conceptions et utilisations particulières du mot « tiers » à une définition unique ... Le nantissement de créance est un système juridique dans lequel le débiteur d'une créance affecte un ou plusieurs biens meubles incorporels à la garantie de la dette dont il est redevable. Selon une étude parue au BICC n°624 du 1er août 2005, signé par M. Bernard Chevalier, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation, "L'effet direct des normes de droit communautaire se trouve soumis à plusieurs conditions. En effet, la victime est appréhendée soit dans le cadre de la criminologie, soit dans le cadre de l'aide aux victimes d'une infraction[2]. Effet . Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie. Trouvé à l'intérieur – Page 102Cette évolution conceme tant la définition des nomies juridiques et leur ... de droit communautaire -règlement et directive - dont l'effet juridique est ... Suivi d'un nom apposé, indique l'agent déterminant : La hausse des prix résulte de l'effet dollar sur les importations. Comme cette dernière, la SEL par actions simplifiées permet à des professionnels d'exercer une activité libérale réglementée. L'effet d'aubaine est caractéristique d'une erreur de ciblage et/ou d'une mauvaise opérationnalisation. Gaz d'origine naturelle (vapeur d'eau) ou anthropique (liée aux activités humaines) absorbant et réémettant une partie des rayons solaires (rayonnement infrarouge), phénomènes à l'origine de l'effet de serre. acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie. Trouvé à l'intérieur – Page 2... de voir se réaliser les effets de droit. La définition de l'acte juridique diffère peu selon les auteurs, c'est tantôt « une manifestation extérieure de ... n° 313) Les juges ont voulu conserver l'équilibre contractuel choisi par les parties. Une fois ce premier travail réalisé, on peut vérifier l'influence du principe de souveraineté sur les conflits de juridictions, en distinguant compétence et reconnaissance des jugements. Acte d'appel et effet dévolutif. Trouvé à l'intérieur – Page 3La définition du droit Henri Lévy-Ullmann ... A l'aube du vingtième siècle, en effet, nous avons assisté, en France, à un superbe mouvement intellectuel ... Soit le droit préexistait et le jugement ne fait que le déclarer, soit le droit est constitué par le jugement, et le jugement le fonde. L'hypothèque : définition, variétés et effets juridiques. Cherchez effet juridique et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. L'enfant simplement conçu est considéré comme s'il était né et bénéficiait de la personnalité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 34Le terme d ' effet tend à faire croire que les conséquences juridiques qui ... acte illicite répondrait à cette définition finaliste de l ' acte juridique . Définitions sur le même sujet. Cette définition ouvre aux notions d'« artifice juridique », de « législateur souverain » et d'« effet de droit ». C'est ce dernier, qui compte tenu des faits de la cause, va, selon le cas, constater ou fixer la date des effets de la résiliation. Pourtant, on peut s'étonner de la quasi absence du terme victime dans la plupart des index des Codes, manuels, thèses etc. La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être conseillé ou contrôlé dans la gestion de sa . 15 juin 1962, Bull. Les effets juridiques de cette dématérialisation du commerce se font donc sentir tant dans le domaine du droit des biens et de la propriété intellectuelle que dans ceux des obligations ou de la preuve. Est-ce que le terme de victime est un terme juridique ? Sens du mot. Définition : la lettre recommandée avec accusé de réception . La novation est l'opération juridique par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante qui est corrélativement éteinte. Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets. Aujourd'hui, la société holding animatrice bénéficie d'une définition légale inscrite à l 'article 966 du CGI. réaction en chaîne, suite de causes à effets, réagissant en chaîne suite à une première action, généralement, une loi n'a pas d'effet rétroactif. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile. La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. All rights reserved. > Décision juridictionnelle > Effets Le jugement déclare ou constitue les droits subjectifs auxquels les parties au procès prétendent avoir droit. Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2002 Effet de rémanence. Ce terme est largement employé en droit afin d'évoquer une obligation qui ne peut pas faire l'objet d'une exécution partielle et par laquelle chacun des obligés est engagé pour le tout. Curieusement, celle-ci est reprise par M. Rangeon et… M. Guibentif dans la suite du travail que nous avons cité ci-dessus . Eurlex2019. En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Bien qu'elle ne soit pas une notion juridique nouvelle, la caducité demeure floue et incertaine. Trouvé à l'intérieur – Page 6Mais elle se défend d'abord par sa valeur juridique, au regard des canons que nous ... Ce n'est pas en effet une définition abstraite que l'on recherche ... Traditionnellement, le droit exige d'adresser à l'adversaire une Mise en demeure, lettre motivée juridiquement, pour déclencher la procédure. Le recours juridique : Définition et principes Définition et principes Définition de effet dans le dictionnaire français en ligne. à cet effet, effet antabuse, effet boomerang, effet doppler. Acte juridique Définition d'acte juridique Un acte juridique est la manifestation de l' intention , de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un droit ou d'une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public . le 17 novembre 2020. , Les époux mariés sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts. Définition de Effets de commerce. Voir aussi Article connexe . En vertu de l'expression latine Tantum appellatum quantum judicatum, il ne peut être appelé (dans le sens « fait appel ») que dans la mesure où il a été jugé. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Le " raisonnable " est traditionnellement présenté par la doctrine comme une notion " à géométrie variable " confuse par excellence ", ou encore un " polysème majeur ". En effet, les justiciables disposent de ces recours afin de faire valoir leurs droits auprès de leurs adversaires. En effet, la condition sine qua non pour exister en droit est d'être dotée de ce que l'on appelle une personnalité juridique. L'effet de commerce est un moyen de paiement à terme utilisé par les entreprises pour sécuriser et formaliser les . Si l'entente . Si les fictions juridiques ont fait l'objet d'abondantes études en droit privé, cela a rarement été le cas en droit public. Définition juridique de caducité : La caducité est le terme donné pour désigner l'état d'un acte juridique à l'origine valable et rendu invalide par suite d'un événement survenu postérieurement. En droit civil comme en droit international, lorsqu'on se décide à identifier les sources des obligations, on en arrive à deux principales. - synonymes . Trouvé à l'intérieur – Page 17Articulées à la définition matérielle du droit social , elles permettent en effet de découvrir les fins du droit social . Au début du XXe siècle , en France ... Définition. Définition. Effets spéciaux; faire un effet, viser à l'effet. Trouvé à l'intérieurIl faut en effet relever que la définition juridique des dispositifs médicaux leur confère une finalité médicale de « diagnostic, prévention, contrôle, ... Légavox. Ces formes . ©2021 Reverso-Softissimo. Effet rétroactif, extension à une période antérieure à la date de leur adoption, de l'exécution d'un jugement, d'une décision législative ou règlementaire. 3. Avant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la novation était envisagée par le Code civil comme une cause d'extinction de l'obligation. Pour mieux cerner cette forme juridique, il convient d'approfondir sa définition et de s'intéresser à son régime juridique. En l'absence de cette lettre recommandée avec accusé de réception, la . not-set Cet ouvrage démontre l'existence d'une notion juridique de bonne administration et en propose une définition inédite en partant des droits français, communautaire, espagnol et britannique. Encore convient-il de distinguer les effets des actes unilatéraux, des conventions et des actes collectifs. Effet suspensif : définition. À partir de près de 270 entrées, ce dictionnaire présente un panorama des différents problèmes relatifs à la sécurité alimentaire mondiale, avec un accent particulier mais non exclusif sur les normes qui l’encadrent. Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Acte Juridique et Contrat - Définition. C'est un privilège offert au créancier. conséquences, généralement néfastes, pour l'organisme ou l'environnement du mélange de différentes substances chimiques, phénomène par lequel une partie de l'énergie reçue par le Soleil n'est pas renvoyée dans l'espace, ce qui contribue à élever la température à la surface de la Terre, fait qu'une cause minime puisse avoir des conséquences considérables, expression née de la métaphore qu'un simple battement d'aile de papillon puisse déclencher une tornade. effets spéciaux, effet, effectif, efférent. Un effet public est une reconnaissance de dette qui est émise par un Etat, une entreprise ou un organisme du secteur public (exemple des collectivités territoriales). 14460 Colombelles. Définie à l'article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l'« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Que le mariage soit civil ou religieux, les époux, de même sexe ou de sexe différent, ont les mêmes droits et devoirs. Ainsi ce qui préexistait n'est pas changé. Trouvé à l'intérieur – Page 422Au regard de la personne juridique, l'avortement est un refus de laisser apparaître une existence juridique. En France, la définition de l'embryon par le ... Trouvé à l'intérieurCette définition de l'effet direct présuppose que la norme confère un droit subjectif aux particuliers26. Cette conception a, semble-t-il, laissé place ... (rétro : en arrière, en reculant) En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Selon l'article 1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle . Autrement dit, une loi modifiant le régime juridique d'une liberté fondamentale ne peut être qu'un régime plus favorable que le régime antérieur [2]. principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire des effets qu'entre les parties. Rend de manière ponctuelle et à titre purement interne, des services spécifiques d'ordre administratif, juridique, comptable, financier et immobilier. On en parle: Effets d'une lettre recommandée non réclamée / Sur le forum juridique Village de la justice La dénonciation calomnieuse se traduit par des critiques mensongères ou des paroles infondées proférées à l'égard d'une personne dans le but de salir sa réputation ou son honneur. 5 Vidéo : Effets des actes juridiques; Présentation. Plus généralement, l'effet d'aubaine est constaté lorsque l'environnement spatio-temporel influence positivement le résultat obtenu, sans que cela ait été prévu en amont. effet, effets - Définitions Français : Retrouvez la définition de effet, effets, ainsi que les synonymes, expressions, difficultés, citations. Il s'agit d'une part de l'acte juridique et d'autre part du fait juridique. principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours. Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps.Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. MultiUn. L'entente illicite est une pratique anti-concurrentielle, au même titre que l'abus de position dominante. ©2021 Reverso-Softissimo. Indivisibilité : définition. En principe, elle ne s'applique pas en droit français du fait de l'insécurité juridique qu'elle peut générer. L'effet de levier est une expression issue du monde de la finance désignant pour une entreprise le fait de recourir à l'endettement pour augmenter la rentabilité de ses fonds propres.L'effet levier ou de levier mesure l'intérêt qu'à une entreprise à demander des financements de tiers au regard de la rentabilité actuelle de ses capitaux propres. Les contrats de fourniture de savoir-faire et d'assistance technique sont des contrats nouveaux, issus de la pratique contractuelle.