La loi impose au titulaire dâun contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie lâexécution dâun service public, Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie lâexécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) sâassure, La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier lâexécution dâun service public rappellent ces obligations et précisent en outre. 1, 27 septembre 2017, n° 16-13151 et 16-17198), sans laisser pour autant les descendants dans le besoin. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics". (DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST), ©2020 CRIDON Nord-Est tous droits réservés | Politique de confidentialité | Mentions légales, Centre de Recherche d'information et de Documentation Notariales. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/respects_principes_republique. Finalement, la très discutée loi séparatisme, rebaptisée « Loi confortant le respect des principes de la République » (RPR…) n’a pas été plus qu’écornée par le Conseil constitutionnel, ce jour, via une décision intéressante notamment sur les questions d’incompétence négative et de droit des associations. au 10 septembre 2021 Trouvé à l'intérieur – Page 16... dans le respect des principes de la République , d'exercer leur capacité ... nouveaux pour conforter l'Etat de droit , garantir le respect de la loi et ... Elle est désormais la traduction de l'immédiateté. De souveraine, elle s'insère dans une hiérarchie de normes jurisprudentielles, constitutionnelles et internationales. La loi est aujourd'hui indissociable de ses juges. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du discours prononcé aux Mureaux le 2 octobre 2020 par le Président de la République. du « Projet de loi confortant le respect des principes de la République ». EXAMEN EN COMMISSION _____ MERCREDI 7 JUILLET 2021 M. François-Noël Buffet, président. Respect des principes de la République. En cliquant sur ”ACCEPTER”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Ces modifications concernent la mise en place d’entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur en cas de … Nul besoin de légiférer là-dessus. La loi confortant le respect des principes de la République, dont l’examen par le Parlement a été engagé à l’issue du Conseil des ministres du 9 décembre 2020, (1) Conseil d’Etat, Assemblée générale, avis n° 401549 du 7 décembre 2020 (pdf), (2) Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2020, (3) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, (5) Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, (6) Article L.561-24 du code monétaire et financier, (7) Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (8) Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Articles publiés antérieurement dans la rubrique, Etude du Conseil d’Etat sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens, Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “loi Sapin 2“, Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique dit “Loi européenne sur le climat“, Rapport “Les grands défis économiques“ – Juin 2021, Accord au niveau européen sur la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile, Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, Publication du rapport public 2020 du Conseil d’Etat, Rapport d’information du Sénat relatif au réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger, Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, Bilan annuel du Sénat de l'application des lois au 31 mars 2021, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Premier bilan des mesures de soutien de France Relance aux collectivités locales, Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Simplification des expérimentations par les collectivités locales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution – Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021, BREXIT – Approbation définitive par le Parlement européen de l’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, Confiance dans l’institution judiciaire – Projets de loi organique et ordinaire, Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 – Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise – Non-conformité totale, Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, Déclaration commune de la Commission européen, du Conseil européen et du Parlement européen relative à la Conférence sur l’avenir de l’Europe – 10 mars 2021, Carte nationale d'identité et traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) – Décret n°2021-279 du 13 mars 2021, Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, Condamnation par la CJUE de l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et une astreinte journalière de 89 000 d’euros pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2016/680, Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, Entités publiques : Une boite à outils pratiques pour vous assister dans le dépôt de vos marques, Rapport de la Cour des comptes "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières" - Février 2021, Plan de relance et déclinaison territoriale dans les Outre-mer – Avis du Conseil économique, social et environnemental du 26 janvier 2021, Réforme du Conseil économique, social et environnemental - Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, Préservation de l’environnement - Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution, Réforme de la formation des élus locaux – Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021, Publication des nouvelles recommandations de l’AFA pour prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité, BREXIT - Accord de commerce et de coopération du 31 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, Réorganisation des services de l’Etat dans les régions et départements pour les missions économie, emploi, travail, solidarités et protection des populations - Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, Bilan de la présidence allemande de l’Union européenne, La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, Publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, HATVP – Répertoire des représentants d’intérêts : bilan de l’exercice 2019, Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, HATVP - Étude comparative des dispositifs d’encadrement du lobbying, La Commission européenne a publié le premier rapport à l'échelle de l'UE sur l'état de droit, Avis de l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d'alerte, Publication du rapport d’activité 2020 du Conseil constitutionnel, Rapport d’activité 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs, Discours sur l'état de l'Union européenne, Conseil d’État, étude annuelle 2020, « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », Décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, Rapport annuel de la Commission supérieure de codification, Rapport de l’Assemblée nationale sur la concrétisation des lois, Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan, Présentation en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, Publication de la 5ème édition de l’observatoire de la qualité des services publics numériques, Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Les décrets d’attributions des ministères économiques et financiers, Rapport d’information du Sénat sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2020, Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Publication d’un décret précisant les nouvelles mesures générales nécessaires en 2ème phase de déconfinement pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Publication d’un décret précisant les modalités de la phase 2 du déconfinement à compter du 2 juin 2020, Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Publication de l’ordonnance n° 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, Publication d’une ordonnance adaptant le fonctionnement des institutions locales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de codiv-19, Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Assurer la continuité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, Publication de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, Codiv-19 : Mesures législatives prises pour répondre à l’urgence de l’épidémie, Covid-19 : Mesures réglementaires prises pour répondre à l’urgence de l’épidémie, Codiv-19 : Mesures relatives au report des élections municipales, Mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre n° 6144 du 17 février 2020 relative à la nouvelle stratégie de marque de l'État, Décret n° 2020- 160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, Rapport d’information du Sénat : "Agir pour nos concitoyens et redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires", Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, Publication d’un décret relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, Adoption du programme de travail de la Commission européenne pour 2020, Décrets n° 2020-67 et n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances et dans les domaines de l'action et des comptes publics, Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), Décret n° 2020-27 du 15 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, Publication de la loi d’orientation des mobilités, Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Lois du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral, Publication du décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie, Le Conseil d'État fixe les conditions du droit au déférencement, Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, Publication du décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre, Le Sénat publie un rapport d’information relatif aux moyens alloués au CSA et sa gestion des ressources, Publication de la loi relative à l’énergie et au climat, Présentation de deux projets de loi actualisant l’application du pouvoir de nomination du Président de la République et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI, Le Sénat publie un rapport d’information relatif à la sécurité informatique des pouvoirs publics, Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, Publication du guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, Condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de la directive « qualité de l’air », Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel, Rapport d’information parlementaire sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, Conformité des droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur, Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal, Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, Consentement actif des internautes en matière de cookies, Mise en place de la nouvelle commission européenne et programme de la présidence finlandaise, Avis du Conseil d'État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Étude du Conseil économique, social et environnemental sur les études d’impact, Avis du Conseil d'État sur les projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique, Création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Publication du décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane, Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, Rapport d’activité 2018 du Conseil d’État, Astreinte prononcée par la CJUE pour non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition, Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », Parcoursup : le Conseil d’État juge que l’accès aux traitements algorithmiques n’est pas ouvert aux syndicats étudiants, Le Conseil d’État confirme la légalité du dispositif d’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet, Publication de la liste des collectivités participant à l’expérimentation « référent unique », Décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Conformité à la Constitution de la résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois, Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, Lignes directrices relatives au règlement applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, Création du service d’enquêtes judiciaires des finances, Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois, Publication de la loi relative à l'entrée en fonction des représentants supplémentaires français au Parlement européen pour la législature 2019-2024, Conformité à la Constitution du cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle, Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019 relative à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, Protection des données personnelles pendant la campagne électorale des élections européennes, France Stratégie publie son rapport d’activité pour l’année 2018, Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, Publication et ouverture en open data des données foncières détenues par l’administration fiscale, Publication d’un guide déontologique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, Bilan de la Commission européenne sur l’amélioration des processus d’élaboration des textes législatifs européens, À l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2018, la CNIL fait un premier bilan de l’entrée en application du RGPD et fixe ses enjeux pour l’année 2019, Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2018, Rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, Publication du décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, Recommandations de la Cour des comptes sur la stratégie de l’État en matière d’open data, Rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits, Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017, La Commission européenne adapte sa méthode de calcul pour les sanctions financières dans le cadre d’une procédure d’infraction, Avis du Conseil d’État sur les compétences de la collectivité européenne d’Alsace, Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique, QPC relative au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la communication des données de connexion aux agents des douanes, Rapport d'information parlementaire sur l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales, Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, Modification du règlement intérieur du Parlement européen, Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, Code de conduite de l’UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, Ordonnance du 23 janvier 2019 portant réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne, Publication du décret instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national, Décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation d’ « API entreprises », Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, Décret du 24 décembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en matière d’autorisation environnementale, Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 relatif à différentes procédures de rescrits, Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique, Publication de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles, Publication du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, Publication du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation, Portée de l’affichage sur le délai de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale, Rapport de la Cour des comptes sur la Banque de France, Publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction, Synthèse des résultats de l’enquête en ligne de l’Agence française anticorruption relative à la prévention des atteintes à la probité dans le service public local, Irrecevabilité d’un recours demandant l’annulation de la décision du Conseil autorisant les négociations du Brexit, Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l’échelon communal, Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique, Conditions de consultation sur un projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes, Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, Décret relatif à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral, Publication du rapport du groupe d’États contre la corruption consacré à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France, Etude annuelle du Conseil d’Etat : « La citoyenneté, être un citoyen aujourd’hui », Décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique, Qualité de professionnel et publication sur internet d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, Rapport d’activité 2018 du Conseil constitutionnel, Refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés, Décret du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et circulaire du Premier ministre du même jour : « one in, two out », Référé de la Cour des comptes sur les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, Rapport de la mission de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales, Les nouveaux statuts-types des associations et fondations reconnues d'utilité publique, adoptés par le Conseil d'Etat, Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, La France première du classement européen de la transposition des directives pour la première fois.