pouvoir d'injonction du juge administratif date

Là encore, si elle est saisie de conclusions en ce sens, la juridiction administrative peut, par le même jugement, demander que la nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé (Si elle est saisie de conclusions en ce sens, la juridiction administrative peut assortir ces injonctions d'une astreinte.Une personne peut également demander au juge de rendre une ordonnance portant injonction de faire (Lancer une injonction de faire ou une injonction de payer LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE. Cette communication doit être spontanée. Elle a également modifié en profondeur les relations du juge administratif et de l’administration, en contraignant celui-ci à s’interroger sur les suites que comportent ses décisions afin de fournir à la personne publique concernée les clés de compréhension nécessaires pour se conformer aux exigences de la chose jugée.Outil décisionnel moderne, qui n’apparaît pourtant pas, historiquement, totalement étranger aux pouvoirs du juge administratif, l’injonction contribue à renforcer aujourd’hui l’efficacité et l’effectivité de ses sentences, au stade même du jugement et après constat de l’inexécution de ses décisions. Destrem Hélène. 1.1.1 A – Un pouvoir d’injonction intensifié par l’office du juge du référé-liberté; 1.1.2 B – Un pouvoir d’injonction intensifié par la volonté d’intervention du juge; 1.2 II – La légitimation du pouvoir d’injonction du juge administratif C’est là que le droit intervient. Par-delà même la remise en cause d’une jurisprudence séculaire, qui interdisait jusque-là au juge administratif l’exercice de tout pouvoir de commandement à l’encontre des personnes morales de droit public, cette loi a incontestablement donné à la justice administrative un nouveau visage. Afin de faire face au défi lancé par le virus, il convient autant de soigner les individus contaminés que de réguler l’ensemble de la société par des normes adaptées à la conjoncture ; normes sans lesquelles une propagation virale non maitrisée ne saurait être évitée. Exercé  La loi du 8 février 1995 a sans aucun doute marqué tout à la fois un aboutissement et un point de départ.

A l’origine d’une véritable révolution culturelle dans les prétoires, la réforme de 1995 porte par ailleurs la marque d’un indiscutable renouveau du contrôle juridictionnel, guidé par le souci d’adapter la justice administrative aux besoins modernes du XXI Ce colloque organisé à l’Université d’Orléans le vendredi 6 février 2015 par le Centre de recherche juridique Pothier se donne ainsi pour objectif de célébrer le vingtième anniversaire d’une loi qui, tout en répondant aux nouvelles attentes du corps social, n’aura pas été sans incidence sur la figure du juge et la physionomie d’ensemble de la justice administrative.

Injonction par le juge administratif de délivrer une autorisation d’urbanisme. Le Tribunal administratif (...) exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat. ; Considérant que par jugement en date du 9 avril 1998, le Tribunal a annulé la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente a accordé à Melle KASAK et à M. EGRON le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise pour un montant de 5000 francs chacun, ensemble la décision du 25 octobre 1996 par laquelle cette autorité a confirmé ce montant et refusé de leur accorder l'aide au taux maximum ; Considérant que si, à la suite de ce jugement, il appartenait à l'autorité administrative, qui demeurait saisie de plein droit de la demande présentée le 8 juillet 1996 par Melle KASAK et M. EGRON, d'y statuer à nouveau, même en l'absence de toute démarche de la part de ces derniers, elle était tenue de le faire au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa nouvelle 4009/2011 (ΣτΕ 2357/2014, 4474/2014, 3238/2015, 2948/2015)