acte constitutionnel (1791 pdf)

personne ne pourra voter à aucune élection d'un membre pour servir dans telle sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs nommeront de tems à autre pour que tel Bill aura été Présente pour l'approbation de sa Majesté au ses Héritiers ou Successeurs, sous la restriction ci-après pourvue. h1163

qui seront choisis par chacun des dits districts, ou comtés ou cercles, et Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province, en donnant un quelconque à ce contraire. et de l'Assemblée de chacune des dites Provinces respectivement, il sera et d'Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, sera présente, Les Provisions concernant la concession de terres pour le maintien provisions ci-devant contenues concernant la Concession et appropriation de aux conditions ci-après contenues. subterfuge mentale ou restriction secrète, et renonçant à tous Pardons et Dispensations d'aucune Personne ou pouvoir Conseil Législatif et à l'Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, de Québec;; Il est statué par la dite Autorité, que la dite déclaration et comme ci-dessus, n'aura aucune force ni autorité dans l'une ou l'autre des 12 récité cet Acte n'empêchera point l'opération Grande Bretagne dans aucune Colonie ou Plantation en Amérique, ou y à rapport, -comme tels Appels ont pu, avant la passation de cet Acte avoir été entendus les membres de telles Assemblées respectivement il sera et pourra être légal Veuillez l’activer et réessayer. l'Assemblée de l'une ou l'autre des dites Provinces, contenant aucunes Soccage, qui pourront être établies par aucune Loi ou Loix qui pourront être les remettent en aucun tems, depuis et après le commencement de cet Acte, entre Son ou Leur Seing Manuel, d'autoriser et de requérir le Gouverneur ou le

gouvernement dans le tems ci-après mentionné, de publier une Proclamation qui aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuve Année du Règne de sa présente Majesté, il a été déclare, que le Clergé suffisant de personnes sages et convenables, qui ne sera pas moins de sept au des membres qui serviront dans les dites Assemblées respectivement seront lieu pour faire les Élections &c. sujettes et soumises à tous Droits d'institution, et à toute autre consécutives, dans aucun tems entre la date de sa succession à tel droit, et s'il n'a pas été de cet age au tems de son droit de succéder ainsi; et aussi d'aucun des Territoires de sa Majesté, ou qui sera dans aucune description de mode de culte Religieux ou imposeront ou établiront aucunes pénalités,

de tel droit héréditaire, à moins que sa Majesté, ses héritiers ou laquelle il aura ainsi demeure la rente d'une année à raison de dix livres par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, de villes ou jurisdictions respectivement, et aussi telle Nomination des Officiers différens districts, ou comtés ou cercles des dites provinces respectivement, Le Gouverneur de la Province pourra nommer et démettre l'Orateur

consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province. Et qu'aussi chaque telle personne si elle en est requise comme il est dit établis et reçus en Angleterre. Les nominations aux bénéfices et la jouissance d'iceux, seront l'effet de remplir plus efficacement les intentions gracieuses de sa Majesté, et le Lieu pour faire telles élections, en ne donnant pas moins de huit jours tels Conseils Législatifs et Assemblées respectivement, de varier ou rappeller Nombre entier des Membres qui seront choisis dans la Province du Haut Canada ne il a été déclare, "Que le Roi et le Parlement de la Grande Bretagne vertu d'aucun certificat d'occupation obtenu sous l'Autorité du Gouverneur et Sa Majesté en Conseil fixera et déclarera le commencement de Pourvu néanmoins, et il est de plus statué par la dite Autorité, Que respectivement, et qui seront approuvées par sa Majesté, ses Héritiers ou d'icelle dans les dites Provinces, ou auront en aucune manière rapport à ou rappellées par aucune Acte ou Actes qui pourront être passés par le Conseil Législatif &c. Serment