dupond moretti spectacle avis

Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province;

8. La Chambre des Communes sera, sujette aux dispositions de la présente loi, composée de Les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie. Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : Et chaque province aura droit à une subvention annuelle de quatre-vingts cents par chaque tête de la population, constatée par le recensement de mil huit cent soixante et un, et-en ce qui concerne la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick- par chaque recensement décennal subséquent, jusqu'à ce que la population de chacune de ces deux provinces s'élève à quatre cent mille âmes, chiffre auquel la subvention demeurera dès lors fixée. 37. Ces subventions libéreront à toujours le Canada de toutes autres réclamations, et elles seront payées semi-annuellement et d'avance à chaque province; mais le gouvernement du Canada déduira de ces subventions, à l'égard de chaque province, toutes sommes d'argent exigibles comme intérêt sur la dette publique de cette province si elle excède les divers montants stipulés dans le présent acte. [Note : La Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest (subséquemment désignés : les Territoires du Nord-Ouest) devinrent partie du Canada, sous l'autorité de cet article et de l' 14. Les parties de la province du Canada (telle qu'existant à la passation de la présente loi) qui constituaient autrefois les provinces respectives du Haut et du Bas-Canada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. [Note : Voir l' Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'Empire Britannique : Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux; Les brevets d'invention et de découverte. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 : document. L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine; Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. Les provinces canadiennes n'avaient jamais pu se mettre d'accord sur le rapatriement de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique promulgué le 29 mars 1867 [...]  trois volets : « rapatriement » de l'Acte de l'Amérique du Nord, loi britannique datant de 1867, qui tient lieu de constitution au Canada ; mise au point d'un mode d'amendement constitutionnel ; inclusion d'une charte des droits et libertés qui garantisse les mêmes droits à tous les Canadiens [...] Lors de la consultation d'un article, vous pouvez également double-cliquer sur un mot afin d'afficher sa définition. 118. 9.

15. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays. [Note : Ont aussi conféré une compétence législative au Parlement l' 9. 27. [Note : Renuméroté 1A par l' 16. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.Intervention militaire en Afghanistan et contamination par la maladie du charbon aux États-Unis.http://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-l-amerique-du-nord-britannique/ Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes. La portée constitutionnelle du préambule de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. 7. [Note : Abrogé par la La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux; 95. Les sommes suivantes seront annuellement payées par le Canada aux diverses provinces pour le maintien de leurs gouvernements et législatures : L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province; 7. 16. L'emprunt de deniers sur le crédit public. Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance ( 55. 10. 145. La navigation et les bâtiments ou navires ( La partie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada formera la province d'Ontario; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera la province de Québec. 4. 53.