Pour en faire la demande, communiquez avec lui au :La requête peut être faite verbalement ou par écrit, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d'en appeler à la Commission d'accès à l'information (CAI) de la décision du directeur général. Koné Mamadou, Secrétaire général de la Commission d’accès à l’information et aux documents publics (Caidp), a présidé ce mercredi 15 juillet 2020, la cérémonie marquant le démarrage officiel du monitoring du site web des organismes publics, édition 2020. Tableau des modifications relatives à l’accès aux documents (PDF, 28 pages, 1,48 Mo) Principales mesures relatives à l’accès … Cette consultation se fait habituellement au bureau des Services juridiques de la Ville pendant les heures d’ouverture du bureau.Par contre, des frais peuvent être exigés pour toute copie d’un document en vertu du règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, chapitre A-2.1, r. 3.Ces frais s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents et doivent être acquittés au moment de prendre possession des documents. En tant qu’organisme public, la Ville de Beloeil est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. La Loi prévoit que le responsable d’accès a un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la demande d’accès pour l’étudier et y répondre.En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, un délai supplémentaire de dix (10) jours est accordé au responsable. L'accès à … L'information concernant l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics et les entreprises privées. Dans certains cas, ils peuvent être exigés avant de procéder à la transcription et à la reproduction de documents.COVID-19 : cliquez ici pour consulter l'ensemble des mesures exceptionnelles mises en place par la Ville de Beloeil Le droit d’accès aux documents des organismes publics n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions. Ces documents peuvent être sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.En remplissant un formulaire de demande d’accès à un document. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. L'accès à un document est gratuit. Le demandeur doit donc indiquer suffisamment de détails sur la nature de la demande, sur le type de document désiré et sur les dates ou les adresses concernées par la demande.Il est possible d’effectuer une demande d’accès à un document par les moyens suivants :Vous pouvez vous présenter au bureau de la Direction des affaires juridiques à l’hôtel de ville situé au Vous pouvez faire une demande écrite en indiquant « Demande d’accès à l’information » dans l’objet du message, ou remplir le formulaire de demande d’accès et l’acheminer au bureau de la Direction des affaires juridiques.Pour toute demande ou pour toute autre question, vous pouvez téléphoner au 450 467-2835, poste 2811.Il est aussi possible de nous acheminer la demande par télécopieur au 450 464-5445Lorsqu’une demande d’accès à des documents est reçue par le responsable, ce dernier transmet un accusé de réception au demandeur l’informant du délai de traitement de la demande. Depuis 1982, les citoyens du Québec disposent de mécanismes prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour forcer les organismes publics à leur divulguer certaines informations. 14 juillet 2020 - Le 9 juillet 2020, le ministre de la Santé du Québec a invité les titulaires de permis de bar à conserver un registre de leurs clients. Si tel est le cas, le responsable prendra soin d’aviser par écrit le demandeur de ce délai de prolongation.À défaut de respecter ces délais, le responsable est alors réputé avoir refusé l’accès aux documents demandés. Cette loi énonce deux (2) principes généraux : Pour cette raison, on parle aussi « d'accès à l'information ».L'information recherchée doit se retrouver dans un document, peu importe sa forme : écrite, graphique, sonore, informatisée, visuelle ou autre. En tant qu'organisme public, la Ville de Montréal est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. l'accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels; la rectification de vos renseignements personnels s'ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.