dg comp aides d'état

Authorities at EU and national level may need to consider novel solutions to respond to rapidly evolving problems and to (...)On March 19, the Commission adopted a communication (the “Temporary Framework”) setting out a temporary framework for the implementation of less stringent State aid rules in order to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak. Les dispositions spécifiques du RGEC fixent les conditions auxquelles les régimes d’aides à finalité régionale doivent répondre pour être compatibles avec le marché commun et non soumis à l’obligation de notification. In the Meca-Medina case of 2006 the Court confirmed that sporting regulations that have economic effects (...)The General Court of the European Union annuls the decision taken by the Commission regarding the Irish tax rulings in favour of Apple* The General Court annuls the contested decision because the Commission did not succeed in showing to the requisite legal standard that there was an advantage (...)Apple: One Case to Rule Them All* 134-136.)

Second, international political (...)On July 15, 2020, the European Union’s second- highest court, the General Court (the “Court”), annulled the 2016 decision of the European Commission (the “Commission”) ordering Ireland to recover €13 billion (€14.3 billion with interest) in back-taxes from Apple which the Commission considered to be (...)State Aid: Commission recommends not granting financial support to companies with links to tax havens*

Apply for leniency; Calls for tenders and proposals; Public consultations; Legislation and case law; Cases.

Together, the distribution sector (wholesale and retail), the food and drink industry (processing and manufacturing), and the agricultural sector are the driving forces of the food supply chain and important economic sectors. En complément du RGEC, la Commission fournit des orientations pour les mesures d’aide soumises à l’obligation de notification, notamment pour les aides à finalité régionale. La Commission entend apprécier, en particulier, si le financement public accordé par l'Espagne à Correos a entraîné une surcompensation des coûts assumés par l'entreprise pour l'exécution de ses obligations de service public postal, et si un certain nombre d'autres mesures ont conféré à Correos un avantage indu, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. 1. The dispute is interesting in that it (...)State aid: Commission approves around €36 million Romanian rescue aid to state-owned flag carrier TAROM* Looking for a speaker for an event?

The European Commission has approved, under EU State aid rules, Romania’s plans to grant a temporary loan of approximately €36.7 million (around RON 176 million) to the state-owned flag (...)State Aid: Commission clears public support to Timișoara Airport, airport fees and discounts, as well as individual agreements with Wizz Air* The European Commission has prolonged the validity of certain State aid rules which would otherwise expire at the end of 2020. Les aides d’État à finalité régionale ont pour but d’encourager le développement économique et la création d’emplois dans les régions européennes les plus défavorisées.Article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et en particulier son paragraphe 3, points a) et c).Les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020» (2013/C 209/01), ci-après les «lignes directrices», ont été adoptées par la Commission le 19 juin 2013 et sont entrées en vigueur le 1De manière générale, on désigne par «aides d’État» toutes les aides (de quelque forme que ce soit) accordées à certaines entreprises (acteurs exerçant une activité économique) par les pouvoirs publics nationaux. Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Italie Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures prises par l'État depuis 2004 en faveur de Correos, l'opérateur postal public espagnol, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette analyse porte sur les éléments suivants:Les régimes d’aides susceptibles de fausser la concurrence de manière significative peuvent également être soumis à des évaluations ex post et la Commission peut limiter leur durée. The European Commission has launched an in-depth investigation to determine whether the public service delegation contracts for maritime services to Corsica awarded (...)State aid: the Commission launches an in-depth investigation into the regulation mechanism for natural gas storage in France* Néanmoins, dans sa résolution du 12 juin 2013 sur la politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d’aides d’État, il a apporté son soutien aux lignes directrices proposées par la Commission, appelé à une meilleure cohérence avec le RGEC et les autres lignes directrices existantes et s’est interrogé sur la cohérence entre les règles en matière d’aides d’État et la mise en œuvre des instruments de la politique de cohésion (fonds structurels et d’investissement européens), notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement entre les régions appartenant à la même catégorie dans le cadre de la politique de cohésion. The judgment was delivered in response to a (...)State aid: Commission extends Temporary Framework to enable Member States to accelerate research, testing and production of coronavirus relevant products, to protect jobs and to further support the economy in the coronavirus outbreak*